• 20 février 2017

C’est tout chaud : les nouveautés fiscales en 2017

C’est tout chaud : les nouveautés fiscales en 2017

1000 533 Provence Gestion Finances

LES LOIS DE FINANCES CONTIENNENT DE NOMBREUSES DISPOSITIONS QUI ENCOURAGENT LES PARTICULIERS À INVESTIR DANS L’IMMOBILIER ET LES ENTREPRENEURS DANS DE JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES.

Les lois de finances ont été définitivement adoptées. Le législateur a mis l’accent notamment sur les dispositifs de défiscalisation immobilière.

BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Le barème de l’impôt sur le revenu ne fait pas l’objet de changements notables. Il comporte toujours cinq tranches dont les taux sont respectivement fixés à 0%, 14%, 30%, 41% et 45%. Toutefois, afin de tenir compte de la hausse prévisible des prix hors tabac, chaque limite de tranche du barème est revalorisée de 0,1 %. Le barème applicable aux revenus 2016 est donc le suivant :

Barème impôt sur les revenus 2016

PROROGATION DES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE
Compte tenu du succès rencontré par les dispositifs de défiscalisation immobilière, les pouvoirs publics ont décidé de proroger les réductions d’impôt Pinel, Censi-Bouvard et Malraux. Une réduction d’impôt pour les résidences de tourisme classées est également créée.

Un dispositif Pinel quasiment inchangé

Mise à part sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2017, la réduction d’impôt Pinel ne connaît pas de changements notables quant à ses conditions d’application. Seule nouveauté, le dispositif est étendu, à titre expérimental, à certaines communes de la zone C (communes où la tension du marché du logement est la plus faible).

Un aménagement du dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard, qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, est lui aussi prorogé d’une année. Mais cette prorogation ne s’applique pas aux investissements réalisés dans des résidences de tourisme classées. Toutefois, à titre transitoire, les acquisitions de logements en résidence de tourisme réalisées entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2017 peuvent encore bénéficier de la réduction Censi-Bouvard, à condition qu’un engagement d’acquisition ait été pris au plus tard le 31 décembre 2016.

Une nouvelle réduction d’impôt pour les résidences de tourisme classées
Pour le secteur particulier des résidences de tourisme, une nouvelle réduction d’impôt est créée. L’octroi de cet avantage est conditionné à la réalisation de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis au moins 15 ans et qui, soit font partie de résidences de tourisme classées, soit appartiennent à une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée et sont eux-mêmes classés meublés de tourisme.

L’investisseur devant également s’engager à affecter le logement à la location durant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Le taux de l’avantage fiscal est fixé à 20% du montant des dépenses éligibles engagées, retenues dans la limite de 22 000 € par logement et couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Un assouplissement du dispositif Malraux

Le législateur modifie la réduction d’impôt Malraux sur différents points. D’une part, le champ d’application du dispositif est revu pour tenir compte des nouveaux sites patrimoniaux remarquables (SPR). Ces derniers viennent en remplacement des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine dans lesquels s’appliquait le dispositif. Étant précisé que le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 pour la restauration d’immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.

D’autre part, les modalités d’application de la réduction d’impôt évoluent. En effet, la limite annuelle de dépenses éligibles de 100 000 € est désormais remplacée par un plafond global pluriannuel de 400 000 € étalé sur 4 ans.

Par ailleurs, le contribuable peut désormais reporter la fraction de la réduction d’impôt non imputée au titre d’une année sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes. Enfin, tous les locaux destinés, après réalisation des travaux, à l’habitation, y compris ceux qui ne l’étaient pas à l’origine (bureaux transformés en logements), ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt.

CRÉATION D’UN COMPTE PME INNOVATION

La loi de finances rectificative pour 2016 crée le compte PME innovation (CPI). Ce dernier vise à inciter certains entrepreneurs à réinvestir le produit de la cession des titres de leur société dans des PME de moins de 7 ans.

En contrepartie, l’impôt sur le revenu des plus-values réinvesties est, sous certaines conditions, reporté jusqu’à leur sortie du compte. Sachant que le contribuable doit, en outre, accompagner les sociétés cibles.

Le compte PME innovation, qui présente de fortes similitudes avec le plan d’épargne en actions, peut être ouvert, depuis le 1er janvier 2017, auprès notamment des établissements de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations ou d’une entreprise d’investissement.

Étant précisé qu’un seul compte peut être souscrit par contribuable et que ce compte ne peut avoir qu’un seul titulaire. À l’ouverture, l’investisseur inscrit ses titres (qu’il compte céder) dans un compte-titres, adossé à un compte-espèces. Ce dernier étant alimenté notamment par le prix de cession ou de rachat des titres inscrits sur le compte-titres. Soulignons que ces liquidités doivent, en outre, être réinvesties dans les 24 mois de l’opération dans le capital de jeunes PME.

 

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